Activités dominantes

Le cabinet DAUMIN COIRATON-DEMERCIÈRE a l’habitude de traiter des dossiers qui font intervenir toutes des composantes du droit de la construction que ce soit en conseil ou devant les tribunaux et notamment dans le cadre des problématiques suivantes :

• rédaction de contrats
• gestion des retards de chantier et litiges entre intervenants à l’acte de construire
• assistance d’entreprises dans des procédures d’arbitrage ad hoc
• assurance construction, mise en œuvre des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, responsabilité civile décennale, assurance dommage ouvrage) assistance juridique pour une bonne utilisation des garanties légales des constructeurs et actions auprès des assurances de dommage (dommage ouvrage) ou de responsabilité (décennale, de droit commun)
• suivi d’expertises judiciaires
• désordres, sinistres
• comptes prorata entre entreprises (problèmes de paiement)

Le cabinet DAUMIN COIRATON-DEMERCIÈRE a l’habitude de traiter des dossiers qui font intervenir toutes des composantes du droit immobilier tant en conseil que devant les tribunaux et notamment dans le cadre des problématiques suivantes :

• promesses de vente (annulation, vente forcée, conditions suspensives)
• contrats de vente d’immeubles à construire
• baux commerciaux (rédaction, analyse, conclusion, résiliation)
• baux d’habitation (rédaction, analyse, conclusion, résiliation)
• baux à construction, à réhabilitation
• copropriété
• servitudes

Le cabinet DAUMIN COIRATON-DEMERCIÈRE a l’habitude de traiter des dossiers qui font intervenir toutes des composantes du droit de l’urbanisme tant en conseil que devant les tribunaux et notamment dans le cadre des problématiques suivantes : permis de construire (audit ou contentieux de l’annulation) cartes communales, plans d’occupation des sols, plans locaux d’urbanisme (contentieux de l’annulation) zones d’aménagement à construire (ZAC)

Conseil et contentieux devant les juridictions administratives (DUP, décision de préemption…) conseil et contentieux devant les juridictions judiciaires aux fins de fixation du prix

Le cabinet DAUMIN COIRATON-DEMERCIÈRE a l’habitude de traiter des dossiers qui font intervenir toutes des composantes du droit public économique que soit en conseil ou devant les tribunaux et notamment concernant les problématiques suivantes : droit de la commande publique, passation assistance lors de la publicité (rédaction ou analyse de contrats, RC, AAPC) référé précontractuel recours en contestation de validité du contrat (CE 4 avril 2014 Dépt de Tarn et Garonne n° 358994) et référé suspension adossé référé contractuel droit de la commande publique, exécution et règlement : conseils pour la rédaction de courriers mémoires de réclamation gestion contractuelle recours de plein contentieux exécution aux frais et risques résiliation pénalités de retard droit de la commande publique, contentieux post réception désordres, dommages à l’ouvrage expertises judiciaires gestion des différentes garanties (parfait achèvement, biennale, décennale, contractuelle, devoir de conseil) contrats de partenariats ; rédaction assistance à maîtrise d’ouvrage ou entreprise domanialité publique Le cabinet DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE Associés a développé une expertise pointue en matière de rédaction et de suivi de contrats de conception réalisation et a participé à la rédaction du guide de l’ANAP « Rédiger un marché de conception-réalisation – Démarches et pratiques organisationnelles » juin 2012.

Le cabinet intervient dans des dossiers de fonction publique qui relèvent d’une gravité certaine (sanction disciplinaire du troisième ou quatrième groupe).